DECRET N55-873 du 30 juin 1955 relatif à l'établissement de programmes d'action régionales

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la reconstruction et du logement, du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 2 avril 1955, accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art.1er.-Des programmes d'action régionale seront établis en vue de promouvoir l'expansions économiques et sociales des différentes régions et en particulier de celles qui souffrent de sous-emploi ou d'un développement économique insuffisant. Ces programmes coordonneront l'action des diverses administrations avec les projets dus aux initiatives locales publiques et aux initiatives privées bénéficiant du concours financier de l'Etat ou d'une collectivité publique.

Art.-2.-Ces programmes seront préparés, soit dans le cadre du département, soit dans le cadre des circonscriptions des inspecteurs généraux de l'administration et inspecteurs généraux de l'économie nationale, soit dans un cadre différent lorsque des facteurs géographiques ou économiques conduisent à s'écarter de ces circonscriptions administratives. Un arrêté interministériel définira le cadre choisi. Les programmes d'action régionale détermineront pour chacune des régions les travaux à effectuer et les actions à entreprendre de manière à réaliser par priorité les projets qui présentent une importance déterminante pour l'essor économique et la mise en valeur des territoires auxquels ils s'appliquent.

Art.3.-Les programmes d'action régionale seront approuvés par arrêté interministériel après avis du comité national d'orientation économique.

Art.4.-Les dépenses bugétaires relatives à l'exécution de ces programmes seront imputées sur les crédits ouvert à chacun des ministres intéressés ; des prêts pourront être accordés par le fond de dévellopement économique et social.

Art.5.-Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1955

Edgar Faure

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre des finances et des affaires économiques,

PIERRE PFLIMIN

Le ministre de l'intérieur,

MAURICE BOURGES-MAUNOURY

Le ministre de l'industrie et du commerce

ANDRE MORICE

Le ministre de l'agriculture

JEAN SOURDET

Le ministre du travail et de la sécurité sociale

PAUL BACON

Le ministre de la reconstruction et du logement

ROGER DUCHET

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

GILBERT JULES