Rapport Poignant

" Les langues régionales sont une richesse de notre patrimoine culturel. J'ai tenu à affirmer cette conviction récemment devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le temps est, en effet, révolu où l'Etat pouvait considérer que l'enseignement de ces langues était de nature à menacer l'unité nationale.

Si, comme le prescrit aujourd'hui notre Constitution, "la langue de la République est le français", il reste encore à donner à l'enseignement des langues régionales toute la place qui doit être la sienne. Aussi ai-je décidé de vous confier, en vertu de l'article L.O. 144 du Code électoral, une mission temporaire auprès de moi-même. Cette mission aura pour objet de faire un bilan exhaustif et objectif de l'enseignement de ces langues et défaire toutes propositions sur l'évolution du dispositif.

La situation de l'enseignement de ces langues est sans doute mal connue, contrastée suivant les régions et insuffisamment mise en valeur en dépit de la politique volontariste menée au cours de ces dernières années.

La multiplicité des intervenants dans ce domaine (enseignement public, enseignement privé associatif, enseignement privé confessionnel) soulève des difficultés quant à la lisibilité des dispositifs d'enseignement et à l'utilisation des moyens financiers qui sont consacrés à ceux-ci.

Je souhaite en conséquence que vous dressiez un état des lieux avec ses points forts et ses points faibles. A partir de ce bilan, il vous appartiendra de formuler toute proposition permettant d'assurer le développement harmonieux et concerté de l'enseignement de ces langues, tout en tenant compte des impératifs budgétaires.

Par ailleurs, voire réflexion ne devra négliger ni les aspects institutionnels, ni les aspects culturels de la question. A cet égard, il me paraît souhaitable d'examiner de quelle manière les missions assignées au Conseil national des langues et cultures régionales, qui ne s'est pas réuni depuis longtemps, pourraient être réaffirmées voire renforcées. Un rapprochement avec le Conseil supérieur de la langue française pourrait aussi être envisagé. De même, cette réflexion doit prendre en compte la dimension culturelle de ces langues afin de mieux assurer leur diffusion hors du domaine de l'enseignement.

Pour votre mission, vous pourrez compter sur le concours des services du ministère de l'Education Nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la culture et de la communication. J'attacherai du prix à ce que ce rapport puisse être déposé à la fin du mois d'avril 1998 et je souhaite disposer d'un rapport d'étape pour décembre 1997 portant sur les seuls aspects institutionnels évoqués ci-dessus."

Madame Nicole Péry vous a remis ce rapport d'étape en février 1997. Il rassemble toute la documentation et les informations nécessaires. Il dresse l'état des lieux comme vous l'avez demandé, en quatre chapitres :

* La situation des langues et cultures régionales,

* Les aspects institutionnels les concernant,

* L'enseignement et la formation,

* La culture, les médias, la création, la diffusion.

Il résume toutes les rencontres qu'elle a organisées pour écouter les acteurs concernés, notamment dans le secteur associatif. Il formule des analyses et les premières propositions. Son travail a été considérable. Elle a effectué de nombreux déplacements dans les Régions. Je la remercie vivement pour avoir largement exploré l'objectif de la mission. Son travail me permet de présenter les conclusions du rapport.

Je remercie également monsieur Jean Geoffroy, Inspecteur général de l'administration de l'Education Nationale qui m'a assisté pour tout ce travail.

Beaucoup d'associations et de personnalités ont souhaité me rencontrer. Toutes ont pu le faire. Je les remercie aussi de leurs contributions et des échanges menés ensemble.

J'ai enfin reçu de nombreux courriers de collectivités territoriales, de syndicats, d'associations ou de particuliers. Tous ont fait l'objet d'une lecture attentive.

I - INVENTAIRE DES LANGUES REGIONALES sommaire

Il est d'abord nécessaire de préciser l'objet de l'étude pour lever toute ambiguïté et bien situer les enjeux.

D'une manière générale, on entend par "langues régionales" selon l'appellation retenue par la loi Deixonne de 1951, les langues de culture de la République autres que le français. Le qualificatif "régionales" les différencie des langues vivantes étrangères1.

Sur le territoire de la métropole et outre-mer, il est ainsi possible de répertorier :

- L'alsacien-mosellan. Cette formulation, qui présente l'intérêt de situer l'aire de diffusion de la langue en question, ne rend pas compte cependant de la répartition territoriale des variétés linguistiques en usage dans les académies de Strasbourg et de Nancy-Metz : l'alémanique et le francique. En fait, la forme écrite retenue pour l'enseignement de la langue est ici l'allemand. Il est à noter que l'alsacien, en tant que dialecte germanique spécifique cette fois, fait l'objet d'une mention au C.A.P.E.S. d'allemand.

- Le basque. La zone bascophone correspond au tiers sud-ouest du département des Pyrénées-Atlantiques, dans l'académie de Bordeaux. Elle prolonge l'aire d'extension du basque en Espagne où cette langue bénéficie d'un statut d'officialité. L'enseignement du basque se développe également dans le périmètre urbain de Bayonne, en plus des sites des trois provinces basques (Labourd, Soule, Basse Navarre).

- Le breton. Il est parlé et enseigné dans la partie occidentale de la Bretagne. Le breton fait également l'objet d'un enseignement dans plusieurs villes de la partie non bretonnante de l'académie de Rennes, dans le département de la Loire Atlantique et à Paris.

- Le catalan. Il occupe la quasi totalité du département des Pyrénées-Orientales, dans l'académie de Montpellier. En France, son usage tire profit du dynamisme linguistique de cette langue dans la péninsule ibérique où ses intérêts sont protégés par la Constitution espagnole et l'action du gouvernement catalan.

- Le corse. Longtemps considéré comme une forme dialectale de l'italien, le corse est la seule des langues en métropole à bénéficier d'un statut particulier, lui-même étroitement lié au statut administratif de l'île. Cela explique qu'il n'apparaît pas sous la rubrique "Langues Régionales" dans les textes qui régissent les concours de recrutement, mais en tant que "langue corse". En dehors de la Corse, des enseignements sont assurés dans les académies d'Aix-Marseille, de Nice et de Paris.

- Les créoles. Ils sont parlés dans les départements d'Outre-mer. Ils sont la langue maternelle la plus répandue sur le territoire de la République. Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, ces quatre départements rassemblent un très grand nombre de locuteurs créolophones.

- L'occitan. Cette appellation a été retenue dans la nomenclature établie par la loi Deixonne. Les académies concernées par l'enseignement de l'occitan sont les suivantes : Nice, Grenoble, Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Montpellier, Toulouse, Limoges, Bordeaux et, pour une faible partie, Poitiers. Cette langue est également parlée et enseignée en Espagne (au Val d'Aran où elle bénéficie d'un statut officiel) et dans un certain nombre de vallées italiennes des Alpes. Parmi les langues régionales, l'occitan se caractérise par son extension géographique, de loin la plus importante ramenée au territoire français, et par une production culturelle - en particulier littéraire - au prestige certain, à la fois très ancienne et vivace.

- Le Néerlandais, implanté sur la frange flamande du département du nord, ne figure pas aujourd'hui sous l'étiquette "langue régionale" ; il fait toutefois l'objet d'une épreuve spécifique dans le cadre du C.A.P.E.S. d'anglais.

- Les langues vernaculaires des territoires français du Pacifique : les langues polynésiennes (le tahitien) et mélanésiennes (les langues kanak) bénéficient de situations particulières liées aux différents statuts des territoires.

- Les langues d'oïl, langues utilisées au Moyen-Age par les seigneurs de ces régions, étaient aussi langues de large communication sociale en milieu rural. Ces langues proprement dites ont disparu et les parlers actuels ont été largement influencés par le français. Leurs locuteurs sont aujourd'hui peu nombreux, mais un réveil culturel s'organise autour de l'université. Les parlers d'oïl tels que le picard (au nord), le gallo (à l'ouest), le poitevin, le saintongeais, le normand, le morvandiau, le champenois, d'autres encore constituent autant de formes régionales du français. Dans certains établissements, ils bénéficient d'un horaire spécifique sous la rubrique - langues régionales ". Cette appellation rend compte alors des modalités administratives de leur enseignement tandis que leur étude s'articule évidemment sur celle du français, langue de référence et de communication dans toutes ces configurations.

- Le cas du franco-provençal, parfois appelé savoyard, variété charnière entre le français et l'occitan, qui concerne les académies de Lyon et de Grenoble, est comparable à celui des parlers d'oïl.

La force de chacune de ces langues régionales appelées aussi langues historiques de la France, leur pérennité dépendent à la fois de leur distance linguistique par rapport au français, d'une résistance historique et de leur implantation géographique.

Certaines, comme le basque ou flamand-néérlandais, le catalan, l'alsacien et sa forme écrite l'allemand sont des "langues transfrontalières". Elles sont largement soutenues par les régions et pays voisins où le nombre de locuteurs est très important. Régionales en France, elles permettent à des habitants de pays différents de se comprendre. Dans ce cas, il est aujourd'hui évident que l'union européenne alimente la volonté de perpétuer la connaissance de la langue si elle favorise échanges et relations en deçà et au-delà de la frontière.

D'autres, comme le corse, les créoles, les langues polynésiennes et mélanésiennes sont des "langues insulaires". Leur insularité les a maintenues comme langues de communication dans la vie privée et sociale.

D'autres ont des traits géographiques différents : le breton est parlé dans la moitié occidentale de la Bretagne et est séparé des autres langues celtiques de l'ensemble européen par les mers.

Les langues d'Oïl sont devenues des français régionaux et l'occitan reste une langue parlée par de nombreux habitants du pays sur une aire géographique étendue.

Sont exclues du champ de ce rapport les langues non "territorialisées" et parlées par des populations étrangères ou françaises d'origine étrangère de la première ou de la deuxième génération. Ces langues relèvent du statut actuel des langues étrangères.

II - LA FRANCE, LE FRANÇAIS, LES FRANÇAIS, LEURS LANGUES ET CULTURES REGIONALES sommaire

A) L'Etat-Nation

C'est une histoire sensible, chargée de passions, de tensions et même de violences. La France est un Etat-Nation dont la naissance puise ses racines dans la monarchie, l'empire avant que ne s'installe la République une et indivisible.

Son territoire métropolitain est fait de conquêtes, d'annexions, de guerres, de révolutions, de territoires perdus et reconquis, de mariages monarchiques, etc.

Il se prolonge outre-mer par les territoires issus de la période coloniale et demeuré dans la République.

Dans chaque région concernée, il subsiste des blessures, même si très tares sont les Français qui remettent en cause le principe de l'unité nationale. C'est notre réalité, notre passé. Il ne servirait à rien de chercher à faire de la France une copie de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne ou du Royaume Uni. Ce dernier pays ouvre en ce moment de nouvelles pistes avec ses réformes institutionnelles en Ecosse et au Pays de Galles sans oublier l'accord irlandais qui prévoit un chapitre sur la langue. Evidemment, l'extension et l'obligation de la langue française ont été au c�ur de la construction de notre pays. Le français a été souvent la langue du combat républicain, de la devise nationale comme celle de la promotion sociale et de l'égalité des chances. Il a été la langue de la liberté.

Il est vrai que ce développement du français s'est fait au détriment d'autres langues. Il est vrai que l'Etat a appliqué des méthodes qui ont été à l'encontre des réalités linguistiques des populations, de leurs traditions et de leurs cultures aussi.

Encore faut-il regarder sans anachronisme cette période de naissance de l'école républicaine. Le livre de Jean-François Chanet "l'école républicaine et les petites patries"2 préfacé par Mona Ozouf, démontre que le premier objectif n'était pas de faire disparaître les langues régionales. Il était de faire apprendre la langue française à tous. Il était de faire de chaque français un républicain, un enfant de 1789. Des forces se sont opposées à cet objectif, notamment dans l'église. La langue parlée par le peuple s'est trouvée au centre de ce combat. Prise en otage, victime de cette bataille essentielle, elle en a fait les frais dans certaines régions. Mais on ne trouve aucune trace de volonté d'anéantir les langues régionales dans les discours de Jules Ferry à la Chambre des Députés. De la même façon, le dictionnaire de l'enseignement primaire de Ferdinand Buisson ne prône pas une telle disparition. Ecrivant cela, il ne s'agit pas de passer sous silence les méthodes d'interdit brutal de pratique de la langue régionale ou certaines déclarations ministérielles de l'époque faites à l'emporte-pièce. Il reste une mémoire de cette période et de ces pratiques dans le conscient ou l'inconscient collectif des populations. Etre puni pour parler sa langue ne peut pas être soutenu.

Mais je suggère de revenir à cet esprit initial et de relire les termes de la circulaire de Jules Ferry du 23 septembre 1880 :

"Pour que l'école se fasse aimer et apprécier de tous, il faut qu'elle s'approprie aux convenances locales, queue se plie aux circonstances et aux traditions, qu'elle joigne à la fixité qu'elle doit garder dans ses caractères essentiels comme institution nationale la souplesse et la variété dans les formes secondaires, sans lesquelles elle cesserait d'être une institution vraiment communale. Aussi convient-il que chaque conseil départemental reste maître d'adopter pour son ressort, sous réserve de la sanction du conseil supérieur, toutes les mesures qui, sans être contraires aux règles communes, lui paraîtront répondre à des besoins particuliers "

Trente ans plus tard, en octobre 1911, un autre homme politique, Jean Jaurès, restait fidèle à cet esprit :

"Il n'y a pas de meilleur exercice pour l'esprit que les comparaisons (entre la langue occitane et la langue française) ; cette recherche des analogies et des différences en une matière que l'on connaît bien est une des meilleures préparations à l'intelligence".

Cette histoire s'est accompagnée de la mise en place d'un Etat centralisé au point qu'aujourd'hui, il y a encore une confusion importante dans les mots. Quand on dit "républicain" certains entendent "jacobin", quand on dit "Etat", certains entendent "Paris". Il arrive que la langue française soit associée à cette confusion. Faut-il renier toute cette histoire ? Faut-il s'excuser de son résultat ? Evidemment, a posteriori, il est aisé de dire que d'autres méthodes étaient possibles. Ces méthodes ont été prônées par des maîtres qui les appliquaient aux débuts de l'école publique obligatoire. Ils en ont vite été dissuadés par l'interdiction réglementaire et les rappels à l'ordre permanents des Inspecteurs d'Académie. Mais il n'existe pas de machine à remonter le temps, ni d'appareil pour refaire l'histoire.

L'historien Maurice Agulhon a étudié l'évolution de la conscience nationale et de la conscience régionale aux XIXème et XXème siècles. Il a analysé la responsabilité de l'Etat, de la République et de son école dans le déclin ou la disparition des langues régionales. Il lui préfère "la responsabilité de la métamorphose économique récente par laquelle les anciens genres de vie disparaissent et avec eux les faits culturels dont ils étaient le support". Et il ajoute : "Le discours du régionalisme nationalitaire répartit mal ses coups entre les cibles possibles : trop de coups contre la République, pas assez contre le capital" 3.

Les valeurs et les réalisations de la République Française sont une fierté pour nous tous. Elles donnent à la France son originalité sur la scène internationale. Elles sont regardées par les pays qui s'éveillent à la démocratie. C'est un idéal auquel les citoyens se réfèrent et s'accrochent dès lors qu'ils constatent des écarts par rapport aux principes qui le sous-tendent. Au début d'un tel rapport, il est primordial d'affirmer que la République est notre bien commun et que la langue française est notre langue commune.

B ) L'Etat-Nation et sa diversité linguistique et culturelle

Nos langues et cultures régionales sont aussi notre patrimoine commun, une partie du patrimoine de l'humanité. Aujourd'hui, la République ne respecterait pas ses propres principes si elle n'était pas attentive aux demandes, aux attentes, à la vie de ces langues et cultures qui existent sur son territoire, en métropole comme outre-mer. Notre pays aime protéger ses monuments et ses �uvres artistiques. Il a mis en place des structures administratives, formé et recruté des fonctionnaires pour cela. Il doit porter la même attention à son patrimoine linguistique et à sa diversité culturelle. Cela relève de son devoir. Il est comptable de la vie de ces langues sur son territoire. Pourtant, la France a pris beaucoup de retard. Il a la responsabilité de les sauvegarder, de les transmettre, de les développer. Ne rien faire serait choisir leur disparition, au moins leur effacement. Cette disposition serait contraire à de nombreux textes internationaux.

Notre pays s'est engagé dans un double mouvement qui secoue l'Etat-Nation lui-même : la construction de l'union européenne depuis la seconde guerre mondiale, la décentralisation depuis 1982. Ce choix, mûri, délibéré, confirmé par le peuple en 1992 pour l'Europe, adopté par le Parlement en 1982 pour la décentralisation, implique des conséquences dans le domaine qui nous concerne.

Un Conseil Général qui cesse d'être dirigé par le Préfet, un Conseil Régional élu au suffrage universel aujourd'hui dans le cadre départemental, demain dans le cadre régional, peuvent vouloir le respect d'abord. Le développement ensuite, d'une langue parlée par la population, par des électeurs, sur son territoire. Il ne faut pas s'étonner de cette montée de la demande linguistique et culturelle. Beaucoup de collectivités territoriales ont déjà engagé des politiques en ce sens. Cela n'empêche pas de reconnaître qu'il faut disposer d'une grande langue internationale. C'est la langue française qui, pour nous, remplit cette fonction. Il n'y a aucune contradiction entre les deux.

Devenant de plus en plus européen, comment s'étonner qu'un français, vivant près d'une frontière, ne soit pas encouragé à parler sa langue régionale si elle lui permet de trouver un travail dans le pays voisin, d'y nouer ou renouer des amitiés, de s'y promener ou d'y acheter ? L'exemple de l'Espagne est frappant pour cela : personne ne s'y référait tant que la dictature franquiste étouffait les libertés. Dès que la démocratie s'est installée, dès qu'elle a rejoint l'Union Européenne en 1985, l'organisation administrative et territoriale en provinces autonomes du pays s'est vue comparée avec celle de notre France centralisée Basques et Catalans ne s'y sont pas trompés.

J'ajoute un dernier trait qui touche la vie politique, économique et sociale depuis 25 ans, depuis le début de la "crise" : l'Etat lui-même a souvent affirmé qu'une des réponses est à trouver dans le développement local, dans la démocratie de proximité. Un slogan a longtemps connu le succès : "Vivre, décider, travailler au pays". De la même façon, le thème de l'environnement ne se comprend qu'au regard de cet ancrage local. Cette valorisation du "local" et de la proximité réveillait forcément et encourageait la revendication régionale.

Le moment est donc venu de bâtir une politique cohérente et suivie en matière de langues et cultures régionales, les militants, les acteurs, les passionnés de cette cause l'attendent.

La langue française n'en souffrira pas et ne doit pas en souffrir.

La promotion d'une langue régionale ne peut pas signifier la régression de la langue parlée par tous. Le français est bien installé, bien ancré sur le territoire de la République. Il n'est pas menacé. Son problème est sa place dans le monde, dans les instances internationales et même européennes, dans les rencontres des chercheurs, les échanges intellectuels et artistiques, les relations industrielles, commerciales et financières. Une politique hardie pour les langues et cultures régionales mérite d'être accompagnée par un grand projet pour la francophonie. Dans le grand concert de la mondialisation de l'économie, de la circulation des hommes, des biens et de l'argent, de la progression vertigineuse des sites Internet, méfions-nous que notre langue française ne devienne une langue "régionale" à l'échelle planétaire. Langue française et langues régionales sont des langues amies à l'intérieur et alliées à l'extérieur pour le rayonnement de la France. La culture française n'est pas que la culture de langue française. Le "cheval d'orgueil" de Pierre-Jakès Hélias 4 a été traduit dans de nombreuses langues dans le monde entier. Le prix Nobel de Frédéric Mistral en 1904 a rejailli sur le pays tout entier. En cette année 1998, la journée de la culture française à l'exposition universelle de Lisbonne a fait une large place aux spectacles en langues régionales. Tout cela, c'est la France dans ce qu'elle a d'énergie créatrice et de rayonnement universel.

La République non plus n'est pas menacée. Si elle l'est, il faut alors regarder vers des mouvements politiques plutôt que vers les mouvements linguistiques. Ne laissons pas aux premiers, dès lors qu'ils sont extrémistes, la possibilité de promouvoir une identité régionale qui serait ethnique, repliée et fermée aux autres, selon le même schéma prôné pour l'identité nationale. Ne vivons pas la présence d'une langue régionale comme une atteinte à la souveraineté : à un moment où la France accepte d'abandonner sa monnaie, elle peut accepter le breton ou le catalan... sans craindre de perdre son unité linguistique.

Les déclarations ne manquent d'ailleurs pas depuis quelques dizaines d'années. Elles ont montré d'importantes évolutions dans les esprits et conduit à des décisions et à des mesures qui ont déjà changé les choses.

François Mitterrand, le 14 mars 1981 à Lorient, annonçait son choix

"Le temps est venu d'un statut des langues et cultures de France qui leur reconnaisse une existence réelle. Le temps est venu de leur ouvrir grandes les portes de l'école, de la radio et de la télévision permettant leur diffusion, de leur accorder toute la place qu'elles méritent dans la vie publique".

A cette déclaration, il ajoutait son souhait que la France cesse d'être

"Le dernier pays d'Europe à refuser à ses composantes les droits culturels élémentaires, reconnus dans les conventions internationales qu'elle a elle-même signées".

Deux mois plus tard, il devenait Président de la République.

Jacques Chirac, le 29 mai 1996 à Quimper, lors de son premier voyage officiel en Bretagne comme Président de la République, se déclare ouvert à la signature par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée par le Conseil de l'Europe à Strasbourg le 24 juin 1992 et ouverte à la signature le 5 novembre 1992.

Cette déclaration a été faite au dîner officiel qui rassemblait autour du Président les 12 parlementaires du département, le préfet du Finistère, le secrétaire général adjoint de l'Elysée et le maire de Quimper. La presse s'est largement fait l'écho de cette déclaration.

Lionel Jospin, Premier Ministre, dans son discours au sommet du Conseil de l'Europe en octobre 1997 a évoqué

"La 3ème dimension à laquelle aucun Européen ne saurait rester insensible : la dimension linguistique et culturelle. A cet égard, une longue tradition existe : celle qui a vu le Conseil de l'Europe développer une politique de l'éducation et de la culture, créer des structures à cet effet, lancer des campagnes de préservation et de mise en valeur du patrimoine européen.

Plus que jamais, en cette fin du XXème siècle qui voit se développer la mondialisation des échanges et la globalisation de l'économie, l'Europe a besoin d'affirmer son identité qui est faite de la diversité de son patrimoine linguistique et culturel. A cet égard, les langues et cultures régionales méritent, de notre part, une attention particulière : nous devons les préserver et les faire vivre. Cette prise de conscience va de pair, à l'aube du troisième millénaire, avec la maîtrise des nouvelles technologies de l'information qui doivent respecter la diversité de nos langues et de nos cultures mais aussi contribuer à la propagation de nos valeurs communes : éducation, démocratie, progrès social".

Inaugurant à Nouméa, le 4 mai 1998, le centre culturel Tjibaou, les premiers mots du discours du Premier Ministre ont été les suivants :

"Toute culture porte en elle une part de singularité et une part d'universel. Ses traditions, ses références, ses pratiques sont singulières. Elle témoigne du peuple qui la porte et de son histoire. La connaissance profonde d'une culture permet de saisir la dimension d'universalité qui s'attache à elle.

Jean-Marie Tjibaou nous transmet une double leçon. Il nous enseigne que tout combat politique a une dimension culturelle. C'est le sentiment de la négation de l'identité culturelle Kanak qui est à l'origine de sa révolte".

Aujourd'hui, elle est là, bien installée même si elle exige une permanente éducation auprès des nouvelles générations, solide même si le retour arrogant de forces hostiles cherche à l'atteindre, à l'affaiblir et à la remettre en cause.

Aucune langue, aucune culture régionale n'est en mesure ni ne veut lui porter préjudice ou renoncer à ses principes. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, plusieurs aspects et conflits de notre histoire trouvent une issue ou une solution. Comme si la France tournait des pages de son livre d'histoire.

La question coloniale est réglée. Elle se rappelle encore à nous à travers les accords de Nouméa de 1998 après les accords Matignon de 1988. Les Français applaudissent.

La question scolaire a trouvé son apaisement après deux convulsions dans les deux camps 1984 à Versailles pour l'enseignement privé catholique ; 1994 à Paris pour l'enseignement public laïc. Les Français approuvent cet équilibre obtenu.

La question allemande ou franco-allemande est réglée. Depuis le premier affrontement entre Charles Quint et François 1er et jusqu'à 1945, il y a eu 23 conflits guerriers franco-allemand. Le traité de l'Elysée de 1963 entre nos deux pays, l'Union européenne ont mis un terme à cette longue série. Les Français approuvent cette paix assurée.

La question cléricale ne se pose pas. La société, l'Etat sont laïcs même s'il faut être toujours vigilant pour qu'ils le restent et s'opposer à tous les intégrismes. Dans notre pays, la menace n'est pas apparente ou imminente. Les Français sont attachés à cet esprit de tolérance.

La question de l'Etat trouve un nouvel équilibre. Il est moins propriétaire de moyens de production et d'échange. Il s'est engagé dans la double voie de la décentralisation et de la déconcentration. Les Girondins et les Jacobins se disputent moins qu'ils ne se complètent. Les Français apprécient cette évolution.

La question de notre diversité linguistique est à inscrire dans cette série. Elle a fait rouler moins de sang et mis moins de manifestants dans la rue. Elle est un reliquat de notre longue marche vers l'unité nationale et l'installation de la République.

A la fin du XXème siècle, elle attend une reconnaissance au plus haut niveau. Le moment est venu de le faire.

III - LA SITUATION ACTUELLE DANS L'ENSEIGNEMENT sommaire

A) Rappel des textes

Un examen des textes en vigueur permet de mesurer le chemin parcouru et d'apprécier ce qui existe déjà, ce qu'il est possible de faire, ce qu'il est utile de poursuivre.

C'est donc après la deuxième guerre mondiale que la situation de l'enseignement des langues régionales ou de leur utilisation dans l'enseignement paraît mériter un traitement spécifique puisque pour la première fois, une loi d'origine parlementaire énonce quelques principes fondateurs.

La loi du 11 janvier 1951 (Loi Deixonne), prolongée par différents textes réglementaires fait passer l'enseignement des langues régionales de la tolérance à une première forme de reconnaissance.

L'importance sémantique des titres donnés à ces textes mérite d'être relevée : la loi du 11 janvier 1951 a pour objet "l'enseignement des langues et dialectes locaux " d'ailleurs limités à quatre zones d'influence : breton, basque, catalan et langue occitane. Il n'est question ni de culture ni de patrimoine. Elle autorise les instituteurs à recourir aux parlers locaux chaque fois qu'ils pourront en tirer profit pour leur enseignement.

Un décret du 16 janvier 1974 étend au corse les dispositions de la loi et un autre du 12 mai 1981, inclut le tahitien. Un dernier du 20 octobre 1992 l'étend aux langues mélanésiennes, pour ce qui concerne l'ajië, le drehu, le nengone, le paicî.

Un décret du 16 janvier 1974 modifie celui de 1962 relatif au baccalauréat du second degré en introduisant une épreuve facultative de langues régionales. Ce même texte dispose toutefois qu'il s'agit des langues et dialectes locaux prévus antérieurement.

Rien alors n'est réellement prévu pour former les maîtres qui utilisent les langues régionales pour leur enseignement ou qui l'enseignent aux élèves des lycées désireux de passer l'épreuve facultative,

La loi Deixonne a déclaré facultatif l'enseignement et engage à créer des cours et stages facultatifs pour les élèves des écoles normales d'instituteurs. Mais pour les enseignants du second degré rien n'est prévu hormis leur propre volonté de se former à ces langues à l'occasion des études universitaires. Dans l'enseignement supérieur la possibilité d'ouverture d'instituts d'études régionales est prévue, comme est prévue la possibilité d'ouverture d'une épreuve facultative au baccalauréat.

Déjà est reconnue la diversité de développement des langues puisque les universités concernées n'ont pas toutes reçu la même mission.

Quand Alain Savary arrive à la tête du ministère de l'Education Nationale les constats sont aisés à faire :

- L'administration centrale, ne connaît presque rien de l'enseignement des langues régionales. Elle n'y porte pas un véritable intérêt.

- Dans les académies, les situations sont différentes de l'une à l'autre et parfois d'un département à l'autre. On sait par exemple que dans l'académie de Strasbourg, les influences d'un inspecteur général de l'instruction publique et des recteurs successifs ont permis que se développe un enseignement du dialecte alsacien alors même que les langues d'origine germanique parlées dans l'est de la France n'avaient pas été inscrites dans la loi Deixonne et les textes d'application.

Le mouvement s'est précipité avec la circulaire 82-261 du 21 juin 1982 après consultation par le ministère de I'Education Nationale de tous les partenaires qui ont désiré participer à la réflexion.

Ce texte a jeté les bases de l'action pédagogique dans les différents cycles de formation, mais il a surtout énuméré les trois principes qui fondent l'action de l'Etat dans l'enseignement des langues régionales.

1. L'Etat s'engage dans l'organisation des enseignements de langues et cultures régionales (c'est la première fois que l'expression est utilisée dans un texte officiel).

2. L'enseignement des langues et cultures régionales bénéfice d'un statut dans l'Education Nationale.

3. L'enseignement est basé sur le volontariat des élèves et des enseignants, dans le respect de la cohérence du service public.

Au plan pédagogique, la circulaire d'Alain Savary définit, cycle après cycle, les modalités d'enseignement des langues et cultures régionales et les Formations qui seront assurées aux enseignants des écoles, des collèges et lycées.

Par ailleurs, des moyens pédagogiques spécifiques sont envisagés pour doter les enseignants de matériels propices à l'exercice de leurs fonctions. A cet égard, on peut noter que cette circulaire appelle clairement à la collaboration entre les collectivités locales et les organismes ayant en charge la documentation pédagogique.

Ces dispositions ont trouvé, avec quelques difficultés il est vrai, leur application dans plusieurs régions.

Avec la circulaire n° 83-547 du 30 décembre 1983 les finalités de l'enseignement des langues régionales sont développées dans un cadre très large englobant toutes les disciplines de l'école et prenant en compte la dimension culturelle et affective de l'élève.

Ce texte pose le principe de l'enseignement bilingue (français - langue régionale) et autorise des expérimentations qui seront mises à profit pour développer de nouvelles modalités d'apprentissage des langues.

Cette circulaire intervient après la promulgation de la loi de décentralisation du 22juillet 1983 qui confère aux collectivités locales de nouvelles compétences et notamment celles d'organiser des activités culturelles complémentaires des activités scolaires.

Un dispositif est engagé et se développe avec le souci de mettre en place les conditions d'un enseignement amélioré. La loi du 10 juillet 1989 dispose que la formation assurée dans les écoles, collèges, lycées et les établissements d'enseignement supérieur, "peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux de langues et cultures régionales ". Dans cet esprit, le concours du C.A.P.E.S. est progressivement ouvert dans les diverses langues concernées permettant que se crée un potentiel d'enseignants permanents des collèges et des lycées.

Le dernier texte en date, la circulaire n° 95-086 du 7 avril 1995 sur l'enseignement des langues et cultures régionales, est fondé sur les mêmes principes : " réaffirmer l'engagement de l'Etat en faveur de cet enseignement ", le volontariat des familles et des élèves, le partenariat avec les collectivités locales et la mise en place de réseaux académiques.

En quinze ans, le paysage de la formation en cultures et langues régionales s'est organisé avec la mise en place de dispositions pédagogiques, le recrutement de personnels, l'organisation de documentations pédagogiques appropriées, la création de liens entre les collectivités territoriales et l'Etat pour favoriser cet enseignement.

B ) Les résultats de cette politique

L'enseignement des langues (ou dans ces langues) et cultures régionales est diffusé dans trois réseaux scolaires :

* le réseau public (écoles, collèges, lycées et universités)

* le réseau des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association

* le réseau des écoles, collèges et lycées privés organisés sous forme d'associations culturelles.

Les deux premiers réseaux (public et privé sous contrat) organisent l'enseignement selon des modalités pratiquement identiques. le réseau des écoles associatives a mis au point des modalités particulières d'enseignement.

- L'enseignement dans le réseau public ou dans le réseau des établissements sous contrat.

Chaque niveau d'enseignement est concerné

L'école primaire regroupe les écoles maternelles et élémentaires. Dans la continuité des textes précédents, la circulaire de 1995 rappelle que peuvent être mises en �uvre deux formes d'enseignement : une initiation aux langues et cultures régionales et un apprentissage fondé sur le bilinguisme. L'Inspecteur d'Académie doit s'assurer de la cohérence entre programmes nationaux et programmes en langues régionales. Le bilinguisme commence dès le cycle 1 et se poursuit à l'école élémentaire (autre cohérence à assurer). La langue régionale y est la langue enseignée et la langue d'enseignement dans plusieurs domaines. En toute hypothèse, ce système fonctionne selon une parité horaire et une répartition équilibrée dans la journée et dans la semaine.

* A l'école maternelle : l'initiation a lieu à raison de 1 à 3 heure(s) par semaine au cours d'activités d'apprentissage de la vie sociale, d'éveil artistique, d'éducation physique. Ce sont en priorité des maîtres de l'école publique qui doivent intervenir, mais à deux conditions : ils doivent être volontaires et formés à cet enseignement. L'enseignement bilingue peut être organisé lorsque la demande des parents aura été reconnue et quand existent des maîtres volontaires et formés pour l'assurer.

* A l'école élémentaire, l'horaire de français est intégralement maintenu et la langue régionale est la langue d'enseignement dans tout ou partie des autres disciplines. Pour parvenir à la création de divisions d'effectifs suffisants, on regroupe pour l'enseignement les enfants d'un même niveau voire ceux d'une même école. Un Inspecteur de l'Education Nationale coordonnateur doit être désigné auprès de chaque Inspecteur d'Académie d'un département où figure l'enseignement de la langue régionale.

* Au collège, plusieurs possibilités d'apprentissage sont ouvertes aux élèves volontaires :

* une sensibilisation d'une heure hebdomadaire (facultative) de la 6ème à la 3ème,

* une option langue et culture régionale (obligatoire ou facultative) de 3 heures hebdomadaires,

* l'enseignement bi-langues (plutôt que bilingue), avec pour les élèves de ces sections, la possibilité de composer en langue régionale aux épreuves d'histoire géographie du brevet.

* Au lycée les langues régionales peuvent être choisies en option (facultative ou obligatoire) les élèves de 1ères et terminales générales peuvent choisir la langue régionale ou langue vivante 2 ou 3, ceux des sections technologiques peuvent la choisir en L.V.2, et enfin, ceux des baccalauréats professionnels ou de certains C.A.P. ou B.E.P. peuvent choisir de passer des épreuves facultatives de langue régionale.

Les textes existants ne sont cependant pas appliqués comme il le faudrait : les plans prévus par la circulaire de 1995 n'ont pas partout été préparés ; dans les régions concernées de nombreux établissements ne proposent aucune forme d'enseignement en langue régionale. L'objectif de "préservation d'un élément essentiel du patrimoine national " et de transmission des langues et cultures régionales " est donc loin d'être assuré.

En 1996-1997, près de 100 000 élèves ont suivi un enseignement de langue régionale à l'école, toutes formes confondues, dans les établissements publics et privés sous contrat. En outre, 80 000 élèves apprennent l'allemand comme langue régionale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Sur le total d'élèves apprenant une langue régionale, 5,3 % le font dans une classe bilingue.

Pour la même année scolaire, près de 155 000 élèves ont suivi un enseignement de langue régionale au collège et au lycée. 75 % de cet effectif concerne les deux départements de l'Alsace et la Moselle.

Tous niveaux d'enseignement réunis, le total des élèves concernés pour l'année 1996-1997 s'élève à 335 000. Le total des élèves scolarisés cette année-là était de 12 millions.

* A l'université, les trois cycles de l'enseignement supérieur sont concernés. Des formations allant du 1er au 3ème cycle sont ouvertes dans les établissements ou certains d'entre eux installés dans les académies où sont parlées des langues régionales. Dans la liste des diplômes délivrés en 1995 par les universités en France métropolitaine, on relève dans les seuls intitulés comportant le nom d'une langue régionale 78 D.E.U.G., 78 licences et 17 maîtrises. A cela, il faut ajouter les diplômes pour les langues mélanésiennes et polynésiennes (4 et 5 licences en 1995).

Les Instituts Universitaires de Formation des Maîtres ont ouvert aux étudiants la possibilité de se former à l'enseignement des langues régionales : à Rennes pour le breton, à Corte pour le corse, à Montpellier et Toulouse pour l'occitan-langue d'oc, à Bordeaux pour le basque. Les langues régionales ont le statut de langue vivante dans les épreuves du concours de professeur des écoles.

Enfin, les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique S'attachent à la création d'outils pédagogiques ajustés aux niveaux de l'enseignement. A titre d'exemple, pour la Bretagne, le contrat de plan Etat-Région a permis la création d'une maison d'édition (TES) dont l'objectif est d'élaborer et de diffuser des documents en langue bretonne avec différents supports (manuels scolaires, cassettes, C.D.Rom). Toujours dans cette région, c'est le C.D.D.P. du Finistère qui a édité un document intitulé "pour un patrimoine culturel commun " consacré à l'histoire de la Bretagne et destiné aux maîtres du cycle 3 de l'école primaire.

- L'enseignement dans les écoles associatives

L'enseignement assuré par les écoles associatives est original car fondé sur des méthodes dites "d'immersion totale " dans la langue régionale : les élèves, dès les classes maternelles, pratiquent uniquement la langue régionale, puis progressivement utilisent le français comme langue d'enseignement à côté de celle-ci et, dans certaines écoles (Diwan, Calandretas) donnent une formation en anglais. Les élèves sont donc non seulement bilingues mais parfois trilingues à l'issue de leurs études élémentaires.

La formation des maîtres des écoles associatives est assurée par un centre de formation pédagogique privé financé notamment par une subvention forfaitaire assurée par le ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie en application d'une convention du 28 juillet 1997. Ce centre de formation pédagogique dénommé Institut supérieur des langues de la République française dont le siège social est à Montpellier avait été prévu par un arrêté du 21 septembre 1992 modifié.

L'institut a pour mission de préparer au concours de professeurs des écoles les maîtres des écoles associatives ayant conclu avec l'Etat des contrats relevant de la loi du 31 décembre 1959 modifiée (loi Debré). Des centres de formation pédagogique existent dans chaque région et préparent les futurs maîtres à la fonction d'enseignant.

Ces associations ont des points communs : leur statut, leur pédagogie de l'immersion, leurs rapports avec l'Etat consignés dans des protocoles, leur formation des maîtres. Elles scolarisent aujourd'hui 5 000 élèves.

Il est remarquable de constater que les productions pédagogiques élaborées au niveau des départements ou des régions ont souvent été le fait d'associations d'enseignants des différents réseaux désireux de mettre à la disposition des élèves et de leurs collègues des documents attrayants, actualisés et très ouverts sui la vie régionale (histoire, culture, économie, vie associative etc.).

IV - CULTURE ET MEDIAS : CONSTATS sommaire

Le principe c'est la liberté, de création, d'expression, de diffusion. Dans le respect de la loi qui condamne racisme, xénophobie, antisémitisme.

La référence, c'est la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, dans son article XI :

" La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ; sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ".

Ce principe se traduit par une application simple : aucune censure préalable, aucune sanction a posteriori sauf les cas prévus par la loi. A plus forte raison, le mode d'expression est libre, et notamment l'usage de la langue. Parce que cette expression s'exerce librement, elle ne peut subir ni entraves, ni contraintes.

Dans les régions de France, écrivains, musiciens, artistes, chercheurs,... ont toujours produit des �uvres et rayonné pour certains dans tout le pays et au-delà.

Beaucoup de remarques m'ont été faites sur le manque de moyens accordés par les pouvoirs publics pour faire vivre cette liberté. Pourtant depuis le début des années 80, le Ministère de la Culture a insufflé de considérables encouragements à toute la diversité culturelle du pays.

Aujourd'hui, il y a un véritable regain de succès populaire pour toutes les expressions culturelles. C'est vrai en Alsace pour les spectacles vivants, en Corse pour le chant polyphonique, en Pays Basque pour les "muxikos", danses collectives sur les places publiques. C'est vrai du théâtre de langue occitane ou de la musique, de la danse, de l'édition en Bretagne. Des milliers de jeunes se retrouvent autour d'expressions musicales qui ont su générer des formes culturelles plus contemporaines, inspirées notamment du rock. Partout des livres pour enfants sont édités à des fins pédagogiques et ludiques.

Des structures existent qui rassemblent, encouragent, valorisent ces expressions culturelles. Elles ne sont pas identiques d'une région à l'autre.

* La Corse a un statut particulier.

* Pour le Pays Basque ont été mis en place l'Institut culturel basque et l'Académie de langue basque, seul exemple en France.

- L'Institut culturel basque est un organisme créé par le ministère de la culture et cofinancé par l'Etat. Il rassemble des associations et les 145 communes du Pays Basque regroupées au sein d'un syndicat intercommunal de soutien à la culture basque.

- L'Académie de la langue basque est reconnue en Espagne par un décret royal du 26.02.76 et dans la Communauté Autonome Basque par le statut d'autonomie du 18.12-78. En France, c'est un établissement reconnu d'utilité publique par le décret du 20.02.95.

Les travaux de l'Académie ont trait à la lexicographie, à la grammaire, à la dialectologie, à la littérature. Les deux grands projets en cours concernent d'une part l'élaboration d'un dictionnaire général basque et d'autre part un atlas linguistique.

* Il existe un Institut d'études occitanes, association nationale déclarée d'utilité publique.

* En Bretagne ont été institués un Conseil culturel et un Institut culturel.

- Le Conseil culturel de Bretagne a été créé en 1978 par la charte culturelle de Bretagne "octroyée " en 1977. Son préambule se voulait "un acte de reconnaissance de la personnalité culturelle de la Bretagne " et prenait "l'engagement d'en garantir le libre épanouissement ". Composé de représentants des collectivités locales, le conseil est vraiment l'organe du mouvement culturel breton.

- L'Institut culturel de Bretagne a été créé en 1981 par le Conseil Régional, avec la participation du Conseil Général de Loire Atlantique. Il a pour objet de soutenir le développement et la diffusion de la culture bretonne. Il est composé de 16 sections recouvrant les différents domaines, des sports et jeux à l'anthropologie médicale en passant par la littérature écrite et la religion. Il dispose d'un service de la langue bretonne utilisé comme service d'aide aux collectivités locales.

* En Alsace, il existe une Agence culturelle d'Alsace.

Ces exemples ne sont pas un recensement exhaustif de tout ce qui existe. Ils montrent la vitalité de ce qui se fait.

Radios et télévision de service public ont déjà leur place dans la diffusion des diverses expressions culturelles.

* Dans son cahier des charges, à son article 6, Radio-France doit "veiller à la contribution des langues et cultures régionales ". Ses radios locales décentralisées ont vocation à s'ancrer sur leurs territoires d'audience, à jouer la carte de la proximité et à faire de la vie culturelle un atout majeur de leur rayonnement.

Elles le font selon différentes méthodes : soit en mélangeant en permanence les deux langues comme en Corse ; soit en alternant les deux langues, les émissions en langue régionale étant arrêtées à des heures régulières, comme en Bretagne ou au Pays Basque ; soit en juxtaposant les radios, l'une étant réservée à une langue, donc à une fréquence comme en Alsace (en accord avec Radio Bleue).

* De son côté, France 3, dans son cahier des charges, par son article 16, a vocation à faire vivre les langues et cultures régionales. Elle a apporté des solutions différentes selon les régions, selon le niveau de pratique de la langue et des traditions culturelles.

Des difficultés autres que budgétaires peuvent apparaître. C'est le cas pour les régions et départements concernés par l'occitan. Le territoire est très vaste ; les populations concernées par la langue sont diversement réparties et concentrées.

Cette situation ne facilite pas la réponse à la demande. Et dans tous les cas, il faut des journalistes et des animateurs bilingues bien formés pour préparer et mener des émissions.

Enfin, plusieurs sites Internet ont été ouverts ces dernières années pour le breton, le basque, l'occitan,...

La République, la Nation, ne peuvent que s'enrichir de cette diversité culturelle. Anne-Marie Thiesse l'affirme en introduction à son livre "ils apprenaient la France " fruit de ses travaux de recherche sur la IIIème République :

" Contrairement à une opinion fort répandue sur cette période, la célébration de l'identité française ne s'est pas effectuée par une dénégation des identités locales, tout au contraire... L'école primaire républicaine, qui a parfois été dépeinte comme le théâtre d'un combat sans merci mené par des jacobins acharnés contre les cultures régionales, a tout au contraire cultivé le sentiment d'appartenance locale comme propédeutique indispensable au sentiment d'appartenance nationale ".

Sans multiplier les exemples, mais pour illustrer cette thèse et décrisper cette tension ou incompréhension franco-française, voici un extrait de la circulaire adressée en 1911 par le Ministre de l'instruction publique, Maurice Faure, aux Recteurs d'Académie pour les inciter à faire enseigner l'histoire et la géographie :

" C'est un fait malheureusement trop certain que la plupart des élèves et un trop grand nombre de Français ignorent presque entièrement tout ce qui a trait à la géographie et à l'histoire de la commune, du département où ils sont nés et de l'ancienne province dont ce département faisait partie avant la Révolution. Il y aurait cependant le plus sérieux avantage à ce que tous connussent bien la physionomie particulière de la terre natale, ses ressources, les coutumes et les m�urs de ses habitants, leurs traditions, contes, proverbes, légendes, le rôle qu'elle a joué dans le passé, les citoyens éminents qu'elle a enfantés. (...)

On est d'autant plus attaché à son pays qu'on a de plus nombreuses raisons de l'aimer, de s'y sentir en quelque sorte solidaire des générations disparues, et l'amour du sol natal, comme je le disais à la Chambre des Députés, est le plus solide fondement de l'amour de la patrie ".

A l'époque, on parle de la petite patrie, sorte de premier amour avant celui de la grande patrie. L'une n'est pas l'adversaire de l'autre.

Là encore, il faut revenir aux sources de la tradition républicaine avec ce double enseignement :

* Toute culture est ouverte. La limiter à ceux qui maîtrisent sa langue d'expression serait en réduire la portée. C'est bien de connaître la langue. C'est utile si on veut entrer plus intimement dans la connaissance d'une région. La connaissance des noms de lieux et de personnes est déjà une première approche. Ce n'est cependant pas une condition pour approcher les expressions culturelles. La littérature bretonne, comme la littérature russe ou anglaise, peut être connue grâce à de bons traducteurs en langue française. C'est vrai aussi pour la culture française. Elle s'approche dans les autres langues. Quand un film ou un livre en langue française est doublé ou traduit dans une autre langue, c'est toute notre culture qui rayonne. Toute autre approche exclurait, rejetterait ceux qui, venant d'ailleurs, choisissent de vivre dans telle région. Il n'y a pas plus de bretons, de catalans, de corses "de souche ". Le droit du sang ne doit pas plus exister dans nos régions que dans la Nation. Ou alors, la culture devient ethnique. Une culture régionale se construit aussi par apport des autres, par brassage, par mélange. Au XXIème siècle se posera toujours la question "d'où je viens ? ", mais aussi celle qui l'accompagne : " Où je veux être ? ". De la rencontre entre l'origine et la volonté, le hasard et le choix, doivent naître des �uvres fécondes appelées à l'universalité. En même temps, nous ne pouvons pas nous contenter d'un universalisme abstrait. Les groupes humains sont vivants, installés quelque part, parlant une ou plusieurs langues, ayant une histoire et des repères pour vivre ensemble. Oublier cela, c'est amputer chacun d'entre nous.

* Toute culture est vivante. Elle ne peut rester figée sur telle ou telle période de l'histoire. Elle doit faire connaître le passé, elle ne peut pas rester fixée sur lui. Le patrimoine, les traditions populaires, le travail muséographique sont des pans essentiels de l'expression culturelle. Mais une part importante doit être réservée à la création contemporaine, par les hommes et les femmes d'aujourd'hui, qu'ils s'expriment en langue française, en leur langue régionale ou dans les deux.

V - LES PRINCIPES QUI GUIDENT LES PROPOSITIONS sommaire

Il n'y a pas de propositions qui ne s'appuient sur des principes, des valeurs, des convictions. Les choses sont simples dès lors que celles-ci sont fermes et assurées. Elles doivent aussi être dites clairement pour lever toute ambiguïté sur l'objectif poursuivi et éviter toute déception future. Il ne faut pas laisser espérer ce qu'il est difficile d'atteindre. Finalement il s'agit d'appliquer à ce sujet la maxime du gouvernement :

"Dire ce que l'on fait, faire ce que l'on dit ".

Principe n°1 : Les droits de l'enfant et de l'élève sont la priorité.

L'éducation est bien sûr de la responsabilité des parents. L'avenir et l'intérêt des jeunes doivent rester au centre des décisions. L'Etat et la société doivent penser en priorité à leurs besoins, à leur épanouissement futur, à leur formation professionnelle, pour eux qui auront 20 ans en 2020. Dans le futur Code de l'Education, le livre premier sur les principes généraux précise : " Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances".

Principe n°2 : La langue française est la langue officielle.

Notre histoire a conduit le français à devenir notre langue officielle. C'est aujourd'hui un fait acquis. Il ne peut être demandé à l'Etat d'aujourd'hui de construire une politique pour les langues et cultures régionales basée sur la notion de réparation historique, même si une nouvelle orientation de sa politique est nécessaire.

Principe n°3 : La République française reconnaît les langues et cultures régionales sur son territoire.

La République française doit reconnaître qu'il existe sur son territoire des langues et cultures régionales auxquelles elle confère des droits par la loi ou le règlement. Celles-ci ne portent pas atteinte à l'identité nationale. Elles l'enrichissent dès lors qu'elles sont elles-mêmes cultures d'ouverture et non de repli, d'accueil et non d'exclusion.

Principe n° 4 : La politique en matière de langues et cultures régionales doit s'inscrire davantage dans le cadre de la décentralisation.

Le cadre général est fixé par l'Etat, notamment en matière de carte et de programmes scolaires. Mais les initiatives prises actuellement par les diverses collectivités territoriales dans ce domaine mériteraient d'être situées dans une perspective d'extension de leurs compétences.

Principe n°5 : L'école républicaine est une école d'intégration.

L'école doit garder son rôle d'intégration de tous les enfants vivant sur le territoire de la République. C'est pour cela qu'elle est publique, gratuite et laique, même si des écoles privées, sous contrat, confessionnelles ou associatives, peuvent concourir à sa mission. Le rapport explicatif de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires précise lui-même pour l'article 8 de la partie III : "Créer des ghettos linguistiques irait à l'encontre des principes de l'interculturel et du plurilinguisme soulignés au préambule et nuirait aux intérêts des populations concernées ". Les langues régionales sont aussi à considérer comme des facteurs d'intégration.

Principe n°6 : Apprendre une langue régionale est un acte volontaire. Cette faculté doit être ouverte à tous.

Elle relève de la liberté de choix des parents ou des élèves dès que ceux-ci sont en âge de décider eux-mêmes. L'obligation doit être exclue des textes législatifs ou réglementaires. L'information doit être faite auprès des élèves et de leurs parents dans chaque établissement.

Principe n° 7 : Apprendre plusieurs langues est une richesse.

Au XXIème siècle, chaque personne devra si possible connaître plusieurs langues : pour nous le français d'abord, une langue étrangère et pas seulement l'anglais, une langue régionale facultative. Le bilinguisme est une richesse. Il faut déjà parler de plurilinguisme dès lors qu'une langue régionale vient s'ajouter. Et cette dernière, comme les autres, contribue au développement de l'intelligence des personnes. L'article L 121-2 du futur Code de l'Education dit ceci : " La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement ".

Principe n°8 : Le même niveau de langue française doit être atteint par tous les élèves.

Tout élève doit avoir la même connaissance et le même niveau de langue française à la fin de sa scolarité obligatoire. Aucun enseignement de toute autre langue, quelle que soit la méthode pédagogique retenue, ne peut porter atteinte à cet objectif,

Principe n°9 : L'Etat s'engage à assurer la continuité d'apprentissage d'une langue régionale.

Tout apprentissage commencé d'une langue régionale doit pouvoir être poursuivi quel que soit le moment où il est entrepris. Il ne peut y avoir ni impasse pédagogique ni impasse linguistique. Ce principe de continuité rejoint le principe de responsabilité de la puissance publique. Il peut s'appliquer par l'enseignement par correspondance.

Principe n°10 : L'Etat reconnaît le pluralisme des méthodes pédagogiques.

L'Etat doit accepter le pluralisme des méthodes pédagogiques en matière de langues régionales : le bilinguisme et l'immersion. Chaque méthode s'accompagne de l'évaluation nécessaire par l'Education Nationale.

VI - LES PROPOSITIONS EN APPLICATION DES PRINCIPES sommaire

A) Le cadre institutionnel

Il est nécessaire de mettre en place auprès de l'Etat et dans les régions les structures de consultation et de propositions. Leurs membres seront à la fois conseillers et interlocuteurs.

* Le Conseil national des langues et cultures régionales de France est reconnu comme l'instance consultative placée auprès du Premier Ministre pour lui formuler avis et propositions et dresser les bilans. Celui-ci existe depuis le décret du 23 septembre 1985, est présidé par le Premier Ministre mais ne s'est réuni que trois fois depuis cette date. Sa composition doit refléter l'éventail des langues et cultures régionales de toute la France. L'obligation qu'il se réunisse deux fois par an et de remettre un rapport annuel au Premier Ministre doit être instituée. Ses membres seraient désignés pour moitié par le gouvernement qui nomme le président ; l'autre moitié par les conseils régionaux concernés. Le Conseil serait renouvelé tous les quatre ans. Il serait doté d'un secrétariat général qui lui soit propre. Il pourrait se doter d'observatoires avec le concours d'universitaires et de chercheurs.

L'article 2 du décret instituant ce Conseil en avait précisé les missions

" Etudier dans le cadre des grandes orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement, les questions relatives au soutien et à la promotion des langues et cultures régionales dont il a été saisi par le Premier Ministre. Il est consulté sur la définition de la politique menée par les différents départements ministériels dans le domaine des langues et cultures régionales ".

Faire fonctionner un tel Conseil est une question de volonté et de moyens.

Faire vivre sans échange les différents conseils en matière linguistique est aujourd'hui insatisfaisant. Il existe en effet, le Conseil supérieur de la langue française. Son président ou vice-président pourrait être membre de droit du Conseil national des langues et cultures régionales de France et inversement. Un meilleur dialogue, une meilleure compréhension, un meilleur soutien réciproque s'instaureraient à l'avantage de tous.

* La Région serait la collectivité reconnue compétente en matière de langues et cultures.

- Dans l'hypothèse d'une étape nouvelle vers la décentralisation, ce projet de loi inscrirait cette compétence. Il n'interdirait pas l'intervention des autres niveaux de collectivités territoriales.

- L'Etat inscrira l'objectif "langues et cultures régionales " dans le prochain contrat de plan avec les Régions.

- Chaque région concernée disposera auprès d'elle d'une instance consultative et de propositions pour tout ce qui touche aux langues et cultures régionales. Le Recteur d'Académie et le Directeur Régional des Affaires Culturelles y seront représentés.

- Dès lors qu'une langue recoupe plusieurs collectivités régionales, une conférence inter-régionale est instituée.

- Une autre hypothèse consisterait à créer une section "langues et cultures régionales " au sein de chaque conseil économique et social.

B ) Enseignement Public

Le rôle de l'Education Nationale dans l'enseignement bilingue doit être affirmé. Il revient au Ministère de l'Education Nationale de l'organiser en application au moins des textes déjà existants et de lui donner les moyens budgétaires, humains et matériels pour fonctionner. Programmes et diplômes restent fixés par l'Etat. Quelques questions-clefs attendent une réponse.

* Comment mesurer et satisfaire la demande des familles ?

D'ores et déjà, il est possible de s'inspirer du volet "politique linguistique " de la convention de développement du Pays Basque 5. Il dit ceci :

La politique proposée par l'Etat vise à répondre à la demande d'enseignement du basque et en basque. Cette demande doit cependant obéir à des critères admis par tous : engagement écrit des parents, engagement des municipalités pour les locaux, engagement du conseil des maîtres et du conseil d'école. L'inspection académique recevra les moyens d'apporter une réponse systématique et volontaire de l'Etat à la demande sociale effectivement constatée. "

La traduction concrète peut s'envisager de la façon suivante

* Une cellule de coordination sera instaurée au Ministère de l'Education Nationale entre les deux directions de l'administration centrale gestionnaires de moyens. Elle serait un observatoire de l'enseignement des langues régionales et assurerait un rôle de propositions pour leur développement coordonné et harmonieux. Aujourd'hui, il n'existe pas de vision d'ensemble et l'administration réagit plus au gré des circonstances et des pressions.

* Les postes seront identifiés. Ce qu'il faut éviter, c'est le sentiment que les postes de classe bilingue se créent au détriment des autres. Un contingent spécifique peut donc être créé même s'il a vocation à s'intégrer progressivement dans le contingent normal. Il est en effet très mal accepté que l'ouverture d'une classe bilingue provoque la fermeture d'une autre classe dans la même commune.

* Les postes seront attribués soit par l'administration centrale soit par les autorités académiques. Chaque formule a ses avantages et ses inconvénients. Il appartiendra au Ministère de l'Education Nationale de faire le choix le plus pertinent.

* Un seuil d'ouverture de classe bilingue sera fixé pour chaque département. Cette nécessité d'un seuil d'ouverture concerne les trois secteurs d'enseignement : public, confessionnel sous contrat, associatif sous contrat.

* Comment assurer la continuité de la filière ?

Dans les académies concernées, chaque recteur recevrait une lettre de mission pour éviter que cette continuité soit mise en cause par le mouvement des cadres du ministère. Ces académies élaboreraient une carte prévoyant la continuité de l'enseignement bilingue. Une réglementation nationale en fixerait le cadre.

Chaque département proposerait au recteur une liste de collèges où se poursuivrait l'enseignement bilingue. Dans tous les cas, cet enseignement ne saurait limiter l'apprentissage d'une langue vivante étrangère. La filière bilingue devient alors une filière trilingue.

Chaque rectorat ferait la même démarche pour les lycées et prévoirait une carte des options.

Cette continuité serait organisée de façon concertée avec les trois niveaux de collectivités territoriales selon le niveau de compétence de chacune.

L'enseignement par correspondance et le télé-enseignement peuvent aussi contribuer à assurer cette continuité.

* Comment disposer de maîtres bien formés ?

Il est essentiel de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois à ce niveau. Toute grande entreprise, toute collectivité territoriale d'importance utilise cette méthode. L'Etat doit faire la même chose.

Pour le premier degré, il est important d'augmenter la part et la place des langues et cultures régionales pour le recrutement des maîtres.

Pour le second degré, il existe déjà des C.A.P.E.S. ; d'autres peuvent être créés et pourquoi pas envisager des agrégations ?

L'Etat doit faire les efforts nécessaires pour disposer de maîtres qualifiés en nombre suffisant. Sinon il ne pourra pas faire face à la demande ; il sera soupçonné d'organiser cette carence ; pour se laver de ce soupçon, il recrutera quelques maîtres auxiliaires. Tant qu'à faire les choses, autant les faire bien !

* Comment aider cet enseignement ?

Beaucoup de choses se font déjà. Les outils existent et il est possible de S'appuyer sur eux : C.R.D.P. et C.D.D.P. pour la documentation ; I.N.R.P. pour la recherche ; corps d'inspection et conseillers pédagogiques pour le contrôle et l'évaluation. Dans chaque académie un Inspecteur Pédagogique Régional ou un Inspecteur de l'Education Nationale prendrait en charge ce secteur en s'adaptant aux modalités spécifiques que requièrent ces langues.

Il n'y aura pas de filière bilingue solide si le ministère ne dispose pas d'un personnel d'encadrement qualifié.

Enfin, les coopérations avec les collectivités territoriales et notamment la région seront contractualisées et des objectifs clairement définis pour cette aide à l'enseignement production, édition de documents écrits et audiovisuels, raccordements aux réseaux.

Il est urgent de sortir d'une politique en dents de scie. A titre d'exemple, la circulaire ministérielle sur l'enseignement des langues vivantes dans le premier degré émanant de la Direction de l'enseignement scolaire pour la prochaine rentrée se tait sur les langues régionales. Pourtant, à ce niveau, la plus large expérience bilingue se fait avec la langue régionale. Régularité, continuité sont très attendues.

Enfin, comme la loi le prévoit, l'enseignement privé sous contrat verrait son association à la mission de service public inspirée de l'esprit et de la lettre de l'enseignement public bilingue.

C ) Enseignement associatif

Les écoles de cet enseignement sont issues du mouvement associatif et des parents d'élèves elles proposent un enseignement entièrement en langue régionale en maternelle, au départ de la scolarité primaire (immersion totale) et introduisent progressivement le français. Le bilinguisme doit être acquis à la fin du primaire. Cette pédagogie se poursuit dans des collèges et lycées.

Elles s'appellent Diwan en breton, Ikastola en basque, Calandreta en occitan, Bressola en catalan, ABCM Zweisprâchigkeit en alsacien.

Leur statut privé a été défini par le ministère de l'Education Nationale, en 1994. Il correspond au contrat d'association, comme pour les écoles confessionnelles.

Ces écoles sont nées de la carence de l'enseignement public qui n'a pas su ou voulu prendre en compte la demande de familles souhaitant que leurs enfants apprennent leur langue maternelle ou celle de leurs grands-parents. A travers cette demande, elles exprimaient l'espoir que ne disparaisse pas une langue à laquelle elles tenaient.

Aujourd'hui, on constate que les locuteurs qui ont reçu leur langue régionale de façon "maternelle " diminuent 6. En même temps, celles et ceux qui décident d'apprendre telle ou telle langue sont de plus en plus nombreux. Même s'il ne s'agit pas des mêmes nombres, les deux courbes se croisent et il y aurait grand tort à sous-estimer cette évolution.

Ces écoles associatives connaissent souvent de lourdes difficultés, notamment financières, en matière d'investissement et de fonctionnement. Elles sont privées par leur statut, associées à l'Etat par leur contrat, laïques par leur caractère, spécifiques par la méthode pédagogique employée, "militantes " dans le sens où parents et enseignants s'engagent beaucoup dans toute la vie de l'école.

Elles réclament un statut particulier qui garantirait les principes pédagogiques d'immersion et assurerait la pérennité des établissements.

Plus généralement, elles ont besoin de stabilité et de sécurité pour le travail scolaire comme pour les personnels.

A juste titre, elles font remarquer que la loi Debré de 1959 se situe dans l'histoire des rapports entre l'Eglise et l'Etat, l'école catholique et le ministère de l'Education Nationale. Ces écoles privées catholiques disposaient alors de leurs locaux, leur implantation était dans certaines régions importante et ancienne. Les écoles associatives ont commencé dans les années 70 à partir d'une nouvelle demande de familles. Elles font remarquer que, pour elles, attendre 5 ans avant de passer un contrat devient un réel problème et que financer les investissements par les usagers est impossible ou rencontre vite des limites.

Cependant, modifier la loi Falloux (1850) pour l'enseignement du second degré et la loi Goblet (1886) pour l'enseignement du premier degré ne paraît pas le chemin approprié. Un tel choix serait un précédent qui pourrait réveiller des querelles scolaires dont le pays doit se dispenser. Le remède serait pire que le mal. De récents souvenirs incitent à la prudence.

Il reste trois hypothèses :

* Le contrat d'association : c'est la poursuite de l'actuelle formule avec les difficultés formulées plus haut.

* L'Etablissement d'intérêt Public, en reprenant l'idée proposée par Alain Savary en 1982. Fondé par convention, il serait géré de façon tripartite par l'Etat, une collectivité locale et une association. Il respecte bien entendu les principes du service public d'enseignement. L'école perdrait son statut privé ; elle garderait son caractère laïc. Le financement des investissements deviendrait possible.

* L'intégration dans le secteur public. Un groupe d'étude pourrait être constitué pour examiner cette hypothèse.

Quelle que soit la solution retenue, une condition est nécessaire pour que le dialogue et la confiance soient assurés : la reconnaissance par l'Etat, à côté de l'initiation à la langue et du bilinguisme organisé, de la méthode pédagogique de l'immersion. Il doit la considérer comme un enrichissement pédagogique. De toute façon si le "jeu " n'était pas "joué " loyalement, d'autres écoles associatives renaîtraient.

A lui alors d'assurer le contrôle et l'évaluation, de former les maîtres en conséquence et de veiller au respect des programmes.

Quel que soit le statut des écoles et les méthodes pédagogiques utilisées, l'enseignement doit accueillir et utiliser les richesses régionales : éducation artistique, éducation physique, histoire, géographie, littérature, économie... L'éveil aux cultures régionales est positif pour les élèves. A titre d'exemple, pour la première fois en 1998, huit lycéens ont passé l'option "lutte bretonne " dans le cadre des épreuves facultatives du baccalauréat. Il n'y aurait aucun inconvénient à étendre une telle pratique.

D ) Cultures et médias

Les difficultés sont moindres dans ce domaine. Il n'y a pas les contraintes et obligations normales que se donne le Ministère de l'Education Nationale pour mettre en place la scolarité obligatoire, l'apprentissage des langages fondamentaux, la formation professionnelle...

Le Ministère de la Culture dispose d'une délégation générale à la langue française. Elle pourrait être transformée en délégation générale à la langue française et aux langues de France. Cela marquerait la prise en compte nationale de toutes les langues parlées en France, en dépassant même le cadre régional de leur implantation et en montrant qu'elles sont une richesse objective pour tous les citoyens et pour la nation.

* Propositions pour les �uvres écrites et la diffusion

- Soutien par les Directions Régionales d'Action Culturelle et autres relais ou services du Ministère de la Culture, à la production et à la diffusion d'�uvres écrites en langue régionale parce que le public est plus restreint. La déconcentration de leurs crédits facilitera le partenariat dans ce domaine.

- Soutien à l'édition sous la forme d'achat d'ouvrages pour dotation aux bibliothèques publiques et scolaires.

- Soutien par le Ministère de l'Education Nationale à la production et à la diffusion des livres pédagogiques, scolaires, en partenariat avec les collectivités territoriales.

- Aides identiques à la presse en langue régionale comme à la presse en langue française.

- Engagement des régions concernées pour ces aides, seules ou en accompagnement de l'Etat.

* Proposition pour la place des langues et cultures Régionales dans les médias

- Introduction de quotas d'émissions en langue régionale dans les cahiers des charges des organismes publics de radios et télévisions locales (Radio France et France 3).

- Encouragement à la politique transfrontalière par la signature d'accords de coopération de radio et de télévision pour les régions concernées.

- Elaboration d'une politique en faveur de télévisions locales

E) La charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Faut-il signer ? Si la France signe, peut-elle ratifier ?

A quelles conditions ? La charte est-elle compatible avec la Constitution ?

La réponse que le Gouvernement donnera à ces questions est attendue. Tous mes interlocuteurs l'ont évoquée avec plus ou moins d'insistance, certains lui accordant leur unique attention, d'autres considérant qu'elle n'était pas un préalable, quelques-uns peu enthousiastes à l'idée de la signer, encore moins de la ratifier.

Dans l'ensemble, elle a une force fédérative très grande pour tous les mouvements qui militent en faveur des langues et cultures régionales. Tous y trouvent leur place ou leur part.

Elle bénéficie du " label " européen que lui donne le Conseil de l'Europe. Dans ces années d'accélération de la construction européenne, l'immobilisme risquerait de montrer une France en arrière de la main. D'autant que c'est une matière symbolique qui touche à la vie et à l'histoire des peuples.

1999 ne peut pas être qu'une année de monnaie unique même si cette décision est positive et fondamentale. L'argent et les échanges financiers sont choses utiles. La culture, la langue sont choses essentielles car elles concernent les échanges entre les hommes et les peuples.

L'inaction en ce domaine mettra la France en difficulté voire en porte-à-faux. Il vaut mieux être dans le mouvement, beaucoup de pays s'engageant dans la signature ou s'y préparent.

Agir renforcerait aussi le prestige de la France à l'étranger et son influence. Cela permettrait de renforcer notre engagement pour la langue française à l'extérieur. Nous aimons défendre le multilinguisme partout dans le monde, pour que l'anglo-américain ne soit pas le maître linguistique de la planète. Notre crédit serait plus fort si nous nous engagions dans une réelle reconnaissance de notre diversité culturelle et linguistique.

Les économistes ont l'habitude de dire qu'un pays n'exporte bien ses produits que s'il les utilise et peut les montrer chez lui. Ce qui est vrai pour le commerce extérieur l'est aussi pour le domaine linguistique et culturel.

Les deux politiques, en faveur des langues régionales et pour la francophonie doivent aller de pair.

Agir permettrait de ne plus lire dans la presse française la dernière phrase de Jordi Pujol, président de la généralité de Catalogne, en réponse à une question 7 :

" Il faut trouver un équilibre entre la défense de notre identité et notre ouverture vers l'extérieur. Nous avons d'abord besoin de protéger notre culture. Idéalement, nos enfants devraient savoir parler le catalan, l'espagnol, l'anglais et le français. Il ne s'agit donc pas d'une attitude d'isolement et mes nombreux voyages à l'étranger le prouvent. Mais nous ne voudrons jamais, jamais, que notre culture et notre langue catalane connaissent le même sort qu'en France "

Au 25 juin 1998, la situation au regard de la Charte est la suivante : le Conseil de l'Europe compte 40 pays. 18 ont signé la Charte, dont l'Allemagne et l'Espagne dès le 5 novembre 1992. Ces deux pays ne l'ont pas encore ratifiée, 7 ont ratifié la Charte : la Croatie, la Finlande, la Hongrie, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Norvège, la Suisse. Parmi les 15 pays de l'Union européenne, 6 ont signé (Autriche, Danemark, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne) ; un seul a ratifié, les Pays-Bas.

1 - Les objectifs et les principes de la charte

Elle a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 5 novembre 1992. La France s'est abstenue lors du vote.

L'article 7 pose les objectifs et principes en matière de langue régionale dans les termes suivants :

" En matière de langues régionales ou minoritaires, dans les territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées et selon la situation de chaque langue, les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants :

a) la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle ;

b) le respect de 'l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire,

c) la nécessité d'une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder ;

d) la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée ;

e) le maintien et le développement de relations, dans les domaines couverts par la présente Charte, entre les groupes pratiquant une langue régionale ou minoritaire et d'autres groupes du même Etat parlant une langue pratiquée sous une forme identique ou proche, ainsi que l'établissement de relations culturelles avec d'autres groupes de l'Etat pratiquant des langues différentes ;

f) la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement et d'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ;

g) la mise à disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire habitant l'aire où cette langue est pratiquée de l'apprendre s'ils le souhaitent ;

h) la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales ou minoritaires dans les universités ou les établissements équivalents ;

i) la promotion des formes appropriées d'échanges transnationaux, dans les domaines couverts par la présente Charte, pour les langues régionales ou minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs Etats ".

La partie III de la charte comporte 7 articles eux-mêmes divisés en paragraphes et alinéas, relatifs aux engagements que prend l'Etat signataire en faveur des langues régionales dans les domaines de l'enseignement (art.8), de la justice (art.9), de l'administration et des services publics (art. 10), des médias (art. 11), des activités et équipements culturels (art. 12), de la vie économique et sociale (art. 13) et des échanges transfrontaliers (art. 14).

Un pays peut signer la charte s'il s'engage à appliquer 35 des 94 paragraphes ou alinéas des articles 8 à 14, à raison d'au moins 3 pour les articles 8 & 12 et d'au moins 1 pour les articles 9,10,11 et 13.

2 - La charte et la Constitution française

L'article 2 de notre Constitution dit : " La langue de la République est le français ", Cette phrase, votée par le Parlement en Congrès, a été introduite par un amendement parlementaire lors du débat sur la loi de révision constitutionnelle préalable à la ratification par référendum du traité d'union européenne. Il a été introduit dans l'article constitutionnel qui traite "de la souveraineté'", entre le principe d'égalité devant la loi et la description de l'emblème national.

Pour savoir si la France pouvait signer puis ratifier la charte européenne, le Premier ministre, M. Alain Juppé, a sollicité l'avis du Conseil d'Etat.

Celui-ci l'a rendu dans sa séance du 24 septembre 1996. Il conclut à l'impossibilité actuelle de ratifier avec l'analyse suivante :

" 111 - Il ressort de l'analyse de l'article 8 de la Charte, relatif à l'éducation que l'Etat signataire dispose de larges possibilités d'option, permettant l'insertion dans le temps scolaire de l'enseignement des langues en cause. Cet enseignement n'est pas contraire au principe d'égalité, dès lors qu'il ne revêt pas un caractère obligatoire et qu'il ne soustrait pas les usagers du service à l'ensemble des droits et obligations concernant les autres citoyens ; par suite les dispositions de cet article 8 ne sauraient être regardées comme portant atteinte à aucun principe de nature constitutionnelle. A condition que le soutien à l'expression dans ces langues dans les médias et sur le plan de l'action culturelle soit dévolu également à toutes les langues, au sens de la Charte, se trouvant dans les mêmes conditions, la plupart des dispositions des articles 11 sur les médias et 12 sur la vie culturelle pourraient être mises en vigueur en France sans se heurter à une objection d'ordre constitutionnel.

IV - En revanche, les obligations prévues aux articles 9 & 10 prévoient un véritable droit à l'utilisation de langues régionales ou minoritaires dans les rapports avec la justice et les autorités administratives. Or, les prescriptions de l'article 9 rendant possible l'usage d'une langue autre que le français devant les tribunaux pénaux, civils et administratifs ne pourraient être appliquées sans que soient méconnues les obligations résultant de l'article 2 de la Constitution. D'autre part, l'Etat ne saurait raisonnablement esquiver la difficulté créée par les prescriptions de l'article 10 relatif à l'usage des langues régionales ou minoritaires par les autorités administratives et les services publics, en retenant dans cet article quelques mesures marginales, apparemment compatibles avec l'obligation d'utiliser le français à condition que ce ne soit pas à titre exclusif. Cette option ne permettrait pas de donner consistance à la politique qu'il se serait engagé à mettre en �uvre à la partie II, et qui consiste bien à promouvoir l'usage de ces langues dans la vie publique au même titre que dans la vie privée.

Malgré la compatibilité avec la Constitution des dispositions qui, sur le plan de l'enseignement, de la culture et des médias, reconnaissent aux langues régionales et minoritaires un statut déjà largement assuré par le droit interne, l'obligation de retenir un nombre minimum d'obligations dans les articles 9 & 10 s'oppose à la ratification. "

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 9 avril 1996 a interprété l'article 2 de la Constitution. Saisi pour la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française il a considéré que cet article 2 impose l'usage du français "aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi queux usagers dans leurs relations avec les administrations et les services publics. ".

Cette décision s'applique à l'article 115 de la loi en question qui prévoyait : " le français étant la langue officielle de la République, la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes peuvent être utilisées ". Le Conseil a donc jugé cette phrase non conforme,

Parfois est invoquée l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 qui impose l'usage de la langue française. Pour beaucoup cette invocation antérieure à 1789 et aux nouvelles bases de la légitimité et de la souveraineté populaire est abusive. Encore faut-il se rappeler que cette ordonnance visait à remplacer le latin par le français et ne concernait pas les autres langues.

Ces avis et décisions du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel se rapportent aux débats parlementaires qui ont accompagné la révision constitutionnelle de 1992.

Dans la lère séance du 12 mai 1992 plusieurs députés se sont inquiétés du sens de l'amendement sur la République et la langue française. Ils ont souhaité vérifier auprès du Garde des Sceaux qu'il ne nuirait pas aux langues régionales. Celui-ci a répondu de la façon suivante

"Il est clair qu'en matière de liberté... ce qui vaut pour l'Europe vaut également pour la nation. Les langues régionales sont naturellement une richesse de notre patrimoine national. A ce titre, le Gouvernement exprime, par ma voix, l'immense respect et le soin qu'il porte à cette richesse de la nation... Je ne vois pas là d'atteinte à l'unité de la nation mais au contraire une contribution à sa richesse... Aucune atteinte ne sera portée à la politique de respect de la diversité de nos cultures régionales qui est un élément essentiel du patrimoine national ".

En même temps, il ajoutait pour être clair

" Il ne fait aucun doute que la langue de la République est la langue officielle, la langue d'Etat de la France ".8

Dans sa séance du 10 juin 1992, le Sénat, à son tour, a débattu du même amendement. La première intervention indique clairement le sens que lui donne le législateur. L'inquiétude exprimée par les sénateurs concerne l'expansion considérable de l'anglais dans toutes les sphères de l'activité. Et de la même façon, ils ont demandé au Garde des Sceaux son point de vue sur les langues régionales. Il a répondu en ces termes :

" Chacun connaît l'attachement des français au respect des langues et cultures régionales... chacun sait l'attachement des gouvernements successifs au développement de l'enseignement et au respect de ce patrimoine exceptionnel qu'est la richesse de nos langues régionales. "

Le Parlement a donc adopté le texte de l'amendement qui est devenu la loi constitutionnelle dans son article 2 : " la langue de la République est le français ". Il n'a pas retenu le sous-amendement proposé qui le complétait de la façon suivante : " dans le respect des langues et cultures régionales et territoriales de France ". Ce sous-amendement a été retiré 9.

3 - Propositions pour la charte

En cette fin du XXème siècle, la France doit se préparer à signer, puis à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe.

Compte tenu de l'avis du Conseil d'Etat, des décisions connues du Conseil Constitutionnel concernant la Polynésie française mais aussi la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, des débats parlementaires du printemps 1992, le Gouvernement pourrait retenir la démarche suivante en trois temps :

* D'abord : Expertiser. Le Conseil d'Etat a donné un avis négatif sur l'ensemble de la Charte. Il convient aujourd'hui de retenir les 35 points sur les 94 conformes à notre droit constitutionnel. Le Gouvernement pourrait désigner une personnalité qualifiée pour conduire cette expertise juridique.

* Ensuite : Signer. L'expertise juridique connue, la France appose sa signature au bas de la Charte, après avoir retenu les 35 paragraphes ou alinéas. Son rayonnement en Europe en sortira grandi ; sa capacité à promouvoir la langue française en sortira renforcée ; son ouverture vers sa diversité linguistique et culturelle l'enrichira elle-même.

* Enfin : Ratifier. A ce stade, cela signifie que les difficultés constitutionnelles ont été réglées. Il se pourrait cependant qu'un ajustement constitutionnel soit nécessaire. Des opportunités de révision se profilent dans les prochains mois. Elles pourraient être saisies pour rendre conciliable l'article 2 dans sa claire affirmation : " La langue de la République est le français ", avec une plus large ouverture au patrimoine linguistique du pays. L'initiative peut d'ailleurs venir d'initiatives parlementaires comme en 1992. Soit pour modifier l'article 2 et ajouter une phrase de reconnaissance des langues régionales ou historiques de France. Soit pour modifier l'article 34 qui précise le domaine de la loi et notamment ses principes fondamentaux. A ceux déjà écrits pourrait s'ajouter celui "de la conservation des langues historiques du peuple de France, comme formant avec le français le patrimoine linguistique de la nation ". Soit pour modifier le préambule de la Constitution de 1946 reconduit en 1958 et reconnu par le Conseil Constitutionnel comme ayant valeur constitutionnelle. Le Préambule proclame l'égal accès à la culture. Une disposition pourrait être insérée : " la nation reconnaît les langues historiques du peuple de France, comme formant avec le français son patrimoine linguistique ".

* Le Gouvernement peut aussi vouloir agir par un projet de loi à partir des orientations retenues par la Charte en. Matière d'enseignement, de culture et de médias. Ce projet aurait une forte valeur de reconnaissance. La loi Deixonne était d'initiative parlementaire. Pendant longtemps, tout se passait comme si des inquiétudes sur la République et son unité, sur la langue française et son rayonnement empêchaient l'ouverture d'un débat parlementaire à partir d'une initiative gouvernementale. Ce temps est aujourd'hui révolu.

CONCLUSION sommaire

Plus la planète sera un village, plus l'information du monde arrivera chez soi, plus la circulation des images se démultipliera, plus chacun d'entre nous aura besoin de repères proches. Ceux-ci resteront nationaux. Ils seront aussi locaux et régionaux. Nous appartiendrons à toutes les strates de notre vie : local, national, européen, mondial. Il vaut mieux maîtriser cette évolution que de la subir. Il vaut mieux anticiper de façon positive que suivre à reculons. Il y va de la prise en compte de l'attente de nos concitoyens comme du rayonnement de la France à l'étranger.

La place faite aux langues et cultures régionales doit illustrer, accompagner et soutenir les grands choix vers lesquels le pays s'est engagé ou a commencé à le faire :

* Le choix européen : Notre exception culturelle en Europe ne doit pas signifier l'exclusion de notre diversité linguistique et culturelle en France. C'est pour cela que la position à l'égard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est importante. C'est pour cela que le gouvernement doit faire le choix de sa signature et prendre le chemin de sa ratification.

* Le choix girondin : La reconnaissance des langues et cultures régionales est en quelque sorte un prolongement logique de la décentralisation. Celle-ci n'est pas un mouvement terminé. Ce choix n'est pas contradictoire avec l'affirmation de l'importance de l'Etat. Le besoin d'Etat est essentiel mais sa forme concentrée est paralysante. La République est notre forme de vie en commun mais sa forme jacobine a épuisé ses effets. La France est notre nation et sa capitale n'est pas toute sa réalité.

* Le choix de la francophonie : la langue française a besoin d'être défendue et développée à l'étranger. Elle est notre langue commune. Son rayonnement à l'extérieur comme langue étrangère, sa défense comme langue minoritaire seront d'autant plus convaincants que la place des langues de France sera affirmée. Nous sommes un pays qui connaît une grande diversité de langues parlées, qu'elles soient historiques ou issues de mouvements migratoires. C'est pour cela que la langue française est primordiale, c'est pour cela qu'il faut avoir une politique suivie et cohérente pour les autres.

* Le choix du multilingnisme. Connaître ou apprendre deux, trois, quatre langues est sans doute l'horizon de la jeunesse pour le XXIème siècle. C'est une bonne chose pour l'échange entre les hommes, pour la vie professionnelle ou simplement touristique, pour la compréhension entre les peuples et leur respect réciproque. La langue française, la langue régionale, dès le plus jeune âge, ne sont pas des handicaps pour apprendre une langue étrangère. Certains disent que la troisième langue est toujours plus facile à aborder. Un tel choix constitue un enrichissement pour le pays tout entier et un épanouissement pour tous ceux qui s'y engagent.

Après l'analyse, l'état des lieux, les propositions, ce sont les dernières raisons qui plaident en faveur d'une politique positive pour les langues et cultures régionales.

ANNEXE sommaire

Extraits de la Charte européenne des langues régionales ou Minoritaires en matière d'enseignement, de culture, de médias.

Enseignement (article 8)

I/ En matière d'enseignement, les Parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l'enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat

I - à prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

Il - à prévoir qu'une partie substantielle de l'éducation préscolaire soit

assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

III - à appliquer l'une des mesures visées sous I et Il ci-dessus au moins aux

élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ; ou

IV - si les pouvoirs publics n'ont pas de compétence directe dans le domaine de l'éducation préscolaire, à favoriser et/ou à encourager l'application des mesures visées sous 1 à III ci-dessus

I -à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

II - à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement primaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

III - à prévoir, dans le cadre de l'éducation primaire, que l'enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées fasse partie intégrante du curriculum, ou

IV - à appliquer l'une des mesures visées sous I à III ci-dessus au moins aux

élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant

I - à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

II - à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement secondaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires ; ou

III - à prévoir, dans le cadre de l'éducation secondaire, l'enseignement des langues régionales ou minoritaires comme partie intégrante du curriculum ou

IV - à appliquer l'une des mesures visées sous 1 à III ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent - ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent en nombre jugé suffisant

I - à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

Il - à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement technique et professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

III - à prévoir, dans le cadre de l'éducation technique et professionnelle, l'enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées comme partie intégrante du curriculum ; ou

IV - à appliquer l'une des mesures visées sous 1 à III ci-dessus au moins aux

élèves qui le souhaitent - ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent en nombre jugé suffisant

I - à prévoir un enseignement universitaire et d'autres formes d'enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires ; ou

Il - à prévoir l'étude de ces langues, comme disciplines de l'enseignement universitaire et supérieur ; ou

III - si, en raison du rôle de l'Etat vis-à-vis des établissements d'enseignement supérieur, les alinéas I et II ne peuvent pas être appliqués, à encourager et/ou à autoriser la mise en place d'un enseignement universitaire ou d'autres formes d'enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires, ou de moyens permettant d'étudier ces langues à l'université ou dans d'autres établissements supérieurs

1 - à prendre des dispositions pour que soient donnés des cours d'éducation des adultes ou d'éducation permanente assurés principalement ou totalement dans les langues régionales ou minoritaires ; ou

Il - à proposer ces langues comme disciplines de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente ; ou

III - si les pouvoirs publics n'ont pas de compétence directe dans le domaine de l'éducation des adultes, à favoriser et/ou à encourager l'enseignement de ces langues dans le cadre de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente ;

à prendre des dispositions pour assurer l'enseignement de l'histoire et de la culture dont la langue régionale ou minoritaire est l'expression

à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en �uvre de ceux des paragraphes a à g acceptés par la Partie ;

à créer un ou plusieurs organe (s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l'établissement ou le développement de l'enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics.

2/ En matière d'enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s'engagent à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire le justifie, un enseignement dans ou de la langue régionale ou minoritaire aux stades appropriés de l'enseignement.

Médias (article 11)

1/ Les Parties s'engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d'indépendance et d'autonomie des médias :

dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public ;

I - à assurer la création d'au moins une station de radio et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires ; ou

II - à encourager et/ou à faciliter la création d'au moins une station de radio et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires ; ou

III - à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires

1 - à encourager et/ou à faciliter la création d'au moins une station de radio dans les langues régionales ou minoritaires ; ou

II - à encourager et/ou à faciliter l'émission de programmes de radio dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière

I - à encourager et/ou à faciliter la création d'au moins une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires ; ou

II - à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ;

à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d'�uvres audio et audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires

I - à encourager et/ou à faciliter la création et/ou le maintien d'au moins un organe de presse dans les langues régionales ou minoritaires ; ou II - à encourager et/ou à faciliter la publication d'articles de presse dans les langues régionales ou minoritaires de façon régulière.

I - à couvrir les coûts supplémentaires des médias employant les langues régionales ou minoritaires lorsque la loi prévoit une assistance financière, en général, pour les médias ; ou

II - à étendre les mesures existantes d'assistance financière aux productions audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires ;

à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires.

2/ Les Parties s'engagent à garantir la liberté de réception directe des émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d'une langue régionale ou minoritaire, et à ne pas s'opposer à la retransmission d'émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une telle langue. Elles s'engagent en outre à veiller à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et à la libre circulation de l'information dans la langue pratiquée sous une forme identique ou proche d'une langue et régionale ou minoritaire ne soit imposée à la presse écrite. L'exercice des libertés mentionnées ci-dessus, comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

3/ Les Parties s'engagent à veiller à ce que les intérêts des locuteurs de langues régionales ou minoritaires soient représentés ou pris en considération dans le cadre des structures éventuellement créées conformément à la loi, ayant pour tâche de garantir la liberté et la pluralité des médias.

Activités et équipements culturels (article 12)

1/ En matière d'activités et d'équipements culturels - en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d'archives, d'académies, de théâtres et de cinémas ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d'expression culturelle populaire, de festivals, d'industries culturelles, incluant notamment l'utilisation de technologies nouvelles les Parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :

à encourager l'expression et les initiatives propres aux langues régionales ou minoritaires, et à favoriser les différents moyens d'accès aux �uvres produites dans ces langues

à favoriser les différents moyens d'accès dans d'autres langues aux �uvres produites dans les langues régionales ou minoritaires, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de postsynchronisation et de sous-titrage ;

à favoriser l'accès dans les langues régionales ou minoritaires à des �uvres produites dans d'autres langues, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de postsynchronisation et de sous-titrage ;

à veiller à ce que les organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir diverses formes d'activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l'initiative ou auxquelles ils apportent un soutien

à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d'un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la population

à favoriser la participation directe, en ce qui concerne les équipements et les programmes d'activités culturelles, de représentants des locuteurs de la langue régionale ou minoritaire

à encourager et/ou à faciliter la création d'un ou de plusieurs organismes chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les �uvres produites dans les langues régionales ou minoritaires ;

le cas échéant, à créer et/ou à promouvoir et financer des services de traduction et de recherche terminologique en vue, notamment, de maintenir et de développer dans chaque langue régionale ou minoritaire une terminologie administrative, commerciale, économique, sociale, technologique ou juridique adéquate.

2/ En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s'engagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés, conformément au paragraphe précédent.

3/ Les Parties s'engagent, dans leur politique culturelle à l'étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l'expression.

Echanges transfrontaliers (article 14)

Les Parties s'engagent :

à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux Etats où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à s'efforcer d'en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les Etats concernés, dans les domaines de la culture, de l'enseignement, de l'information, de la formation professionnelle et de l'éducation permanente.

dans l'intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée de façon identique ou proche. "

sommaire

1 Bulletin officiel de l'Education Nationale - 27 février 1997

2 Aubier, 1996

3 Maurice Agulhon : Histoire vagabonde, tome Il : idéologies et politique dans la France du XIXème siècle.Gallimard, 1988, p. 172-173.

4 Collection Terres Humaines, Plon, 1975.

5 fiche n° 4-2-11 du CIADT du 15 décembre 1997

6 Le recensement de la population prévu en 1999 pourrait utilement introduire une dimension linguistique dans son enquête.

7 Journal le Monde, mercredi 13 mai 1998

8 J.O. Assemblée Nationale, p. 1021.

9 J.O. du Sénat P. 1359-1540.